Liste des pièces à fournir — Dommage corporel : accident médical
Réunissez les documents suivants pour votre dossier d'indemnisation.
Pièces administratives
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile.
Dossier médical complet
- Dossier médical complet obtenu auprès de l'établissement de santé (article L. 1111-7 CSP) : compte rendu opératoire, feuille d'anesthésie, compte rendu d'hospitalisation, consultations pré et post-opératoires, résultats biologiques.
- Certificat médical initial décrivant les séquelles.
- Imageries et comptes rendus radiologiques.
- Ordonnances et factures de pharmacie.
- Comptes rendus de rééducation.
Pièces relatives à la prise en charge
- Formulaire de consentement éclairé (s'il vous a été remis avant l'intervention).
- Note d'information remise par le praticien sur les risques de l'intervention.
- Correspondance avec l'établissement de santé ou le praticien mis en cause.
- Réclamation adressée à l'établissement et réponse.
Pièces financières
- Arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d'imposition (3 dernières années).
- Justificatifs de frais restés à charge.
- Attestations de proches.
Pièces d'assurance
- Contrat de protection juridique.
- Contrat de mutuelle santé.
- Correspondance avec les organismes (CCI, ONIAM, assureur du praticien).
Contactez le Cabinet BERTUZZI — Avocat à Marseille
Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au Barreau de Marseille, vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet situé 23 rue Breteuil, 13006 Marseille.
Maître Stéphane BERTUZZI intervient devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence : Tribunal judiciaire de Marseille, Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Tribunal judiciaire de Tarascon, Tribunal judiciaire de Toulon, Tribunal judiciaire de Draguignan, Tribunal judiciaire de Nice, Tribunal judiciaire de Grasse, Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, ainsi que les tribunaux de proximité du ressort.
Le Cabinet BERTUZZI assiste ses clients dans les Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, Martigues, Salon-de-Provence, Arles, Istres, La Ciotat, Vitrolles, Marignane), le Var (Toulon, Hyères, Fréjus, Saint-Raphaël, Draguignan, Brignoles), les Alpes-Maritimes (Nice, Cannes, Antibes, Grasse, Menton, Cagnes-sur-Mer) et les Alpes-de-Haute-Provence (Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron).