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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 11h55 11 55
Droit bancaire / Epargne et placements
Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h16 09 16
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
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Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h33 08 33
Droit de la santé
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
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Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 18h40 18 40
Droit routier
Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
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Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h50 08 50
Droit bancaire
Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers
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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h49 08 49
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
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Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 18h27 18 27
Droit de la santé
Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
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La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 13h08 13 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
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