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  2. Veille juridique

Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 09h38 09 38
Droit routier
Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 16h14 16 14
Droit immobilier / Droit de la construction
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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La conservation des échanges incombe aux juridictions !

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 10h52 10 52
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La conservation des échanges incombe aux juridictions !
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 18h35 18 35
Droit des obligations et des suretés
Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
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Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h02 11 02
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
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La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h27 18 27
Droit bancaire
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h34 14 34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
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Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 09h44 09 44
Droit de la santé
Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
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