Le surendettement caractérise une situation financière critique.
Elle se manifeste lorsqu’une personne se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, qu'elles soient déjà exigibles ou à échoir.
Si vous avez des difficultés à rembourser vos dettes personnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, etc.) et/ou les mensualités de vos crédits, il est possible de déposer un dossier de surendettement pour obtenir un échéancier de remboursement avec tous vos créanciers.
Elle se manifeste lorsqu’une personne se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, qu'elles soient déjà exigibles ou à échoir.
Si vous avez des difficultés à rembourser vos dettes personnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, etc.) et/ou les mensualités de vos crédits, il est possible de déposer un dossier de surendettement pour obtenir un échéancier de remboursement avec tous vos créanciers.
Cadre Légal du Surendettement
Les conditions d'accès à cette mesure de protection sont régies par les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation. Ces articles stipulent que la première condition pour bénéficier de cette protection est la bonne foi du débiteur. Cela signifie que le débiteur ne doit pas s’être placé volontairement dans une situation financière critique et qu’il doit faire tout son possible pour limiter ses dépenses afin de rembourser ses créanciers.Procédure de Surendettement
La procédure de surendettement est encadrée par la loi et permet aux particuliers en difficulté financière de bénéficier d'un plan de redressement ou d'un effacement partiel ou total de leurs dettes. Voici les étapes clés de cette procédure :Constitution du Dossier
Le dossier de surendettement doit être soigneusement préparé et inclure tous les documents nécessaires attestant de votre situation financière. Cela inclut une liste détaillée de vos dettes, vos revenus, vos charges, ainsi que tous documents justificatifs tels que des contrats de prêts, des relevés de comptes bancaires, factures à régler (électricité, assurance, quittances de loyers…), bulletins de salaires, avis d’imposition ou de non-imposition.
Dépôt du Dossier
Le dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Cette commission est chargée d'examiner votre situation et de déterminer si vous êtes éligible à la procédure de surendettement.
Examen de Recevabilité
La commission examine votre dossier pour vérifier s'il est recevable. Si votre dossier est jugé recevable, vous serez inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP). Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. L'inscription au FICP a une durée fixe de 5 ans.
Plan de Redressement
Si votre dossier est jugé recevable, la commission propose un plan de redressement. Ce plan peut inclure un rééchelonnement de vos dettes, une réduction des taux d'intérêt, ou dans certains cas, un effacement partiel ou total de vos dettes. Le plan de redressement est conçu pour vous permettre de retrouver une situation financière stable.
Rôle de Maître Stéphane BERTUZZI
Maître Stéphane BERTUZZI vous conseille et vous assiste dans la constitution et la préparation de votre dossier de surendettement. Son expertise vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et professionnel.Maître Stéphane BERTUZZI vous informe sur vos droits et obligations et vous conseille sur la constitution d’un dossier solide. Il vous explique les implications de chaque étape de la procédure et vous guide dans la collecte des documents nécessaires.
Assistance dans la Préparation du Dossier : Il vous assiste dans la collecte et la préparation des documents nécessaires pour votre dossier de surendettement. Cela inclut la rédaction de lettres explicatives, la préparation de tableaux récapitulatifs de vos dettes et revenus, et la vérification de l'exhaustivité et de la cohérence de votre dossier.
Représentation et Suivi : Maître Stéphane BERTUZZI vous représente en cas de procédure judiciaire (contestation de la recevabilité, contestation des mesures imposées ou des mesures recommandées par la commission) et s'assure que vos intérêts sont défendus.
N'hésitez pas à contacter Maître Stéphane BERTUZZI pour obtenir une assistance juridique professionnelle et personnalisée dans la constitution de votre dossier de surendettement. Son expertise en droit de la consommation et en gestion des dettes vous offre un accompagnement complet et efficace pour surmonter cette période difficile.