Droit du cautionnement

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Le cautionnement est une catégorie de sûretés

C’est l’engagement par lequel une personne (« la caution ») s’engage à payer le « créancier » si le « débiteur principal » n’y satisfait pas lui même.

Le cautionnement ne se présume pas. Il est expressément constater par un contrat écrit.

Ce contrat intervient en présence du débiteur principal, de la caution et du créancier. Le cautionnement est régit par le Code civil et par le Code de la consommation. Le législateur a fixé des règles tenant :

A sa nature et à son étendue ;
A ses effets ;
A son extinction.

L’acte de cautionnement sera la plupart du temps souscrit par la caution au profit d’un créancier professionnel (banque, établissement de crédit, fournisseur).

Le créancier professionnel doit veiller :

Au consentement réel de la caution (absence de vices : erreur, dol, violence) ;
A la capacité de la caution de s’engager ;
Au formalisme du cautionnement : objet du cautionnement, montant, durée, mentions manuscrites, etc… ;
A la proportionnalité du cautionnement ;
A l’information de la caution par le créancier professionnel.

La méconnaissance de ces dispositions sont sanctionnées. La jurisprudence a rendu de nombreuses décisions en nullité du cautionnement.

Si vous vous êtes porté caution, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous analysions la validité de votre engagement.