Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Diaporama

Droit du cautionnement

Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit du cautionnement

Le cautionnement est une catégorie de sûretés

C’est l’engagement par lequel une personne (« la caution ») s’engage à payer le « créancier » si le « débiteur principal » n’y satisfait pas lui même.

Le cautionnement ne se présume pas. Il est expressément constater par un contrat écrit.

Ce contrat intervient en présence du débiteur principal, de la caution et du créancier. Le cautionnement est régit par le Code civil et par le Code de la consommation. Le législateur a fixé des règles tenant :
 
  • A sa nature et à son étendue ;
  • A ses effets ;
  • A son extinction.
L’acte de cautionnement sera la plupart du temps souscrit par la caution au profit d’un créancier professionnel (banque, établissement de crédit, fournisseur).

Le créancier professionnel doit veiller :
 
  • Au consentement réel de la caution (absence de vices : erreur, dol, violence) ;
  • A la capacité de la caution de s’engager ;
  • Au formalisme du cautionnement : objet du cautionnement, montant, durée, mentions manuscrites, etc… ;
  • A la proportionnalité du cautionnement ;
  • A l’information de la caution par le créancier professionnel. 

La méconnaissance de ces dispositions sont sanctionnées. La jurisprudence a rendu de nombreuses décisions en nullité du cautionnement.

Si vous vous êtes porté caution, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous analysions la validité de votre engagement.

Actualités liées

Disproportion du cautionnement

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 11h03 11 03
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Procédures collectives
Actualités du cabinet / Droit du cautionnement
Disproportion du cautionnement
...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 13h18 13 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
...
Lire la suite

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 09h49 09 49
Droit des obligations et des suretés
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
...
Lire la suite

Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 10h18 10 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
...
Lire la suite

Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 11h49 11 49
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Compétences
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK