Historique
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La communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Par un arrêt du arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que les victimes ont le droit de se faire communiquer les notes techniques des médecins mandatés par les... -
La garantie conducteur vient en complément de la garantie légale, dès lors que le conducteur victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Le 16 juillet 2020, la Cour de cassation s'est prononcé sur la possibilité de cumuler la garantie légale dite Badinter et la garantie contractuelle dite garantie corporelle du... -
L'obligation d'appeler l'organisme de sécurité sociale à la procédure d'indemnisation du dommage corporel
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Dans toute procédure d'indemnisation du préjudice corporel, l’organisme de sécurité sociale de la victime doit être appelé. L'avocat de la victime doit obligatoirement assign...