Facture impayée par un particulier et action en recouvrement
Publié le :
05/08/2025
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L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture.
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens.
- Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n°14-10.908
- Cass. 1ère civ. 9 juin 2017 n°16-12.457
- Cass. 3ème civ 15 juin 2017 n°16-16.906
Par cette série d’arrêts, la Cour de cassation a affirmé sa position en présence d’une action en recouvrement de facture impayée à l’encontre d’un client, non professionnel.
Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour de l’émission de la facture, et non pas à compter du jour de l’exécution de la prestation.
Historique
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