La constitution de la preuve dans un litige immobilier : l’article 145 du Code de Procédure civile
Vous rencontrez un litige à propos d’un bien immobilier, suite à son acquisition, à sa vente ou même en cours de détention suite à un dommage (superficie loi carrez, dégâts des eaux, glissement de terrains, litige avec le constructeur, litige avec un professionnel suite à la réalisation de travaux (cuisine équipée, maçonnerie, etc…) ?
La loi permet de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il désigne un expert impartial, pour y procéder.
L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire constater l’existence d’un dommage, d’en rechercher les causes, et cela avant d’envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent.
Cet article prévoit que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il existe cependant quelques limitations au recours à cette procédure en référé :
- Un Tribunal est déjà saisi au fond du litige, et en ce cas la demande d’expertise est formée au fond, dans le cadre d’une procédure d’incident ;
- L’action envisagée suite à la mesure d’expertise doit apparaitre légitime et recevable.
Contrairement aux autres procédures en référé, la procédure d’expertise visée à l’article 145 du Code de procédure civile ne nécessite pas une condition d’urgence.
Dans le cadre de cette procédure, le but est uniquement de se constituer une preuve dans le cadre d’une procédure à engager dans l’avenir, au fond, en réparation du dommage subi.
En conséquence, à ce stade, aucune demande de condamnation ne peut être présentée.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la demande en référé doit être formée par avocat, dès lors que le dommage est supérieur à la somme de 5.000,00 €uros ou s’il n’est pas déterminable au jour de l’assignation en référé, tel un dommage affectant un immeuble.
Maître Stéphane Bertuzzi est à votre disposition pour vous apporter des précisions ou vous accompagner dans vos démarches.
Historique
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