FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Publié le :
02/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Droit des dommages corporelsEn principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterm...Source : www.lemag-juridique.com
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