La constitution de la preuve dans un litige immobilier : l’article 145 du Code de Procédure civile
Vous rencontrez un litige à propos d’un bien immobilier, suite à son acquisition, à sa vente ou même en cours de détention suite à un dommage (superficie loi carrez, dégâts des eaux, glissement de terrains, litige avec le constructeur, litige avec un professionnel suite à la réalisation de travaux (cuisine équipée, maçonnerie, etc…) ?
La loi permet de solliciter du juge qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il désigne un expert impartial, pour y procéder.
L’article 145 du Code de procédure civile permet de faire constater l’existence d’un dommage, d’en rechercher les causes, et cela avant d’envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent.
Cet article prévoit que :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il existe cependant quelques limitations au recours à cette procédure en référé :
- Un Tribunal est déjà saisi au fond du litige, et en ce cas la demande d’expertise est formée au fond, dans le cadre d’une procédure d’incident ;
- L’action envisagée suite à la mesure d’expertise doit apparaitre légitime et recevable.
Contrairement aux autres procédures en référé, la procédure d’expertise visée à l’article 145 du Code de procédure civile ne nécessite pas une condition d’urgence.
Dans le cadre de cette procédure, le but est uniquement de se constituer une preuve dans le cadre d’une procédure à engager dans l’avenir, au fond, en réparation du dommage subi.
En conséquence, à ce stade, aucune demande de condamnation ne peut être présentée.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la demande en référé doit être formée par avocat, dès lors que le dommage est supérieur à la somme de 5.000,00 €uros ou s’il n’est pas déterminable au jour de l’assignation en référé, tel un dommage affectant un immeuble.
Maître Stéphane Bertuzzi est à votre disposition pour vous apporter des précisions ou vous accompagner dans vos démarches.
Historique
-
Fraude bancaire
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Bancaire
Les fraudes bancaires sont de plus en plus nombreuses et en constante évolution. L’une des techniques les plus répandues à ce jour est celle dite du spoofing. Le fraudeur... -
La déclaration de créance, mode d’emploi
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectives
1. Qui doit déclarer la créance ? Tout créancier d’une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, privilégiée ou chi... -
La constitution de la preuve dans un litige immobilier : l’article 145 du Code de Procédure civile
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Vous rencontrez un litige à propos d’un bien immobilier, suite à son acquisition, à sa vente ou même en cours de détention suite à un dommage (superficie loi carrez, dégâts des...
-
Perte d’exploitation et covid : l’assureur AXA condamné à indemniser un hôtelier-restaurateur
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Assurance
Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY du 22 décembre 2020 n°2020R00066 Le tribunal de commerce d’Annecy a condamné la compagnie d’assurance Axa à indemniser un hôtelier-r... -
Facture impayée par un particulier et action en recouvrement
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Recouvrement de créances
L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture. La Cour d... -
Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Recouvrement de créances
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036) Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour l...