Historique
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Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le défaut d’information par le garagiste concernant une panne mécanique est de natu... -
Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de baux. La Cour considère que les obligations de délivrance,... -
Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Bancaire
Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur la preuve pesant sur les prestataires de services de paiement. La Cour rapp... -
Disproportion du cautionnement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectivesActualités du cabinet / Droit du cautionnement
La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. La chambre commerciale a affirmé, à plusieu... -
La communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Par un arrêt du arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que les victimes ont le droit de se faire communiquer les notes techniques des médecins mandatés par les... -
La garantie conducteur vient en complément de la garantie légale, dès lors que le conducteur victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Le 16 juillet 2020, la Cour de cassation s'est prononcé sur la possibilité de cumuler la garantie légale dite Badinter et la garantie contractuelle dite garantie corporelle du...