Liste des pièces à fournir — Droit immobilier : litige vente immobilière
Réunissez les documents suivants.
- Pièce d'identité.
- Compromis ou promesse de vente.
- Acte authentique de vente.
- Diagnostics immobiliers annexés à la vente (DPE, amiante, plomb, termites, ERNMT, etc.).
- Photographies des vices ou défauts constatés (datées).
- Devis ou factures de réparation des vices.
- Rapports d'expertise (amiable ou judiciaire).
- Constat de commissaire de justice (le cas échéant).
- Correspondance avec le vendeur, le notaire, l'agent immobilier.
- Tout document prouvant que le vendeur avait connaissance du vice (anciens devis, déclarations, témoignages).
- Offre de prêt et conditions suspensives (en cas de litige sur la promesse de vente).
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