Liste des pièces à fournir — Droit immobilier : bailleur (loyers impayés / expulsion)
Réunissez les documents suivants pour votre dossier.
- Pièce d'identité du bailleur.
- Justificatif de propriété (titre de propriété, attestation notariée).
- Contrat de bail d'habitation signé par les deux parties et ses annexes.
- État des lieux d'entrée et, le cas échéant, de sortie.
- Décompte détaillé des loyers et charges impayés, mois par mois.
- Quittances de loyer délivrées et relevé des paiements reçus.
- Justificatifs des relances adressées au locataire (courriers, mises en demeure, LRAR).
- Copie du commandement de payer délivré par commissaire de justice (si déjà effectué).
- Signalement CCAPEX (si déjà effectué).
- Attestation d'assurance propriétaire non occupant (PNO).
- Tout échange écrit avec le locataire (SMS, e-mails, courriers).
- Pièces relatives aux dégradations éventuelles (photos, devis de réparation).
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Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au Barreau de Marseille, vous reçoit sur rendez-vous à son cabinet situé 23 rue Breteuil, 13006 Marseille.
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