Historique
-
Facture impayée par un particulier et action en recouvrement
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Recouvrement de créances
L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture. La Cour d... -
Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Recouvrement de créances
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036) Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour l...