Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Historique

• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
  Source : www.gererseul.com
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en œuvre de la garantie décennale : la responsabilité du professionnel, constructeur ou entrepreneur de travaux, est présumée si le désordre constaté est en lien avec sa sphère d’intervention.
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Immobilier
  
  En matière de construction, le constructeur est présumé responsable des dommages relevant de la garantie décennale. En effet, l’article 1792 du Code civil prévoit : « Tout...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Immobilier
  
  Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt en matière de baux.  La Cour considère que les obligations de délivrance,...
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