Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le :
16/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant un pourcentage du solde du prix du marché non exécuté, au titre d’une perte de chance d’obtenir le paiement intégral de la prestation initialement convenue... Lire la suite
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Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
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Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse...Source : www.lemag-juridique.com