Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Historique

• Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Bancaire
  
  Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur la preuve pesant sur les prestataires de services de paiement. La Cour rapp...
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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