CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel... Lire la suite
Historique
-
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement débou...Source : www.lemag-juridique.com -
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...Source : www.lemag-juridique.com -
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits TV du foot et clause résolutoire
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines obligations expressément prévues au...Source : www.lemondedudroit.fr -
CIVI : expertise et péremption de l'instance
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...Source : www.lemag-juridique.com