Historique
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Disproportion du cautionnement
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectivesActualités du cabinet / Droit du cautionnement
La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. La chambre commerciale a affirmé, à plusieu... -
La déclaration de créance, mode d’emploi
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectives
1. Qui doit déclarer la créance ? Tout créancier d’une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, privilégiée ou chi...