Historique
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Virement frauduleux : la banque ne peut invoquer la négligence grave de son client si elle utilise un moyen de paiement abandonné
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paieme...Source : www.lemag-juridique.com -
« Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant ho...Source : www.actu-juridique.fr -
Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com