La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Historique

• Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en précisant les modalités de foncti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’ACPR sensibilise l’écosystème à se préparer à la cryptographie post-quantique
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  
  Les progrès de la technologie des ordinateurs quantique font émerger une nouvelle menace à moyen terme pour la sécurité cryptographique actuelle et donc pour les institutions fi...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  
  Dans le cadre de la démarche de simplification menée au niveau européen, l’Autorité bancaire européenne (ABE) annonce une série de mesures visant à réduire la charge des reporti...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y réside pas ? La possession d'un compte bancaire en France présente de nombreux avantages pour les non...
  Source : lepetitjournal.com
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• Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pourtant autorisés par la cliente...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit bancaire
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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