Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le :
07/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion de la contestation d’un appel déclaré irrecevable, un moyen de cassation... Lire la suite
Historique
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...Source : www.lemag-juridique.com
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Perte d’exploitation et covid : l’assureur AXA condamné à indemniser un hôtelier-restaurateur
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