Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Historique

• Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calcula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit bancaire
  
  Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  
  Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens : de nouvelles règles sur le permis de conduire entrent en vigueur. Qu’est-ce que cela va changer con...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet / Assurance

  Actualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
  
  1) Qu’est-ce que le freinage fantôme ? Il s’agit du phénomène où un véhicule freine brusquement et sans raison apparente — souvent lié à un mauvais fonctionnement des systèmes...
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• Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  
  Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le défaut d’information par le garagiste concernant une panne mécanique est de natu...
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