Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le :
17/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit... Lire la suite
Historique
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Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
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Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...Source : www.lemag-juridique.com