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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire... Lire la suite

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Historique

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un...

Source : www.lemag-juridique.com

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