Historique
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec netteté que la procédure orale devant la cour d’appel ne se réduit pas à la seule présence à l’audience...Source : www.lemag-juridique.com -
Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Cet arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 porte sur un accident aérien impliquant une mineure, et traite à la fois de l’application de la Convention...Source : www.lemag-juridique.com -
La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également s...Source : www.lemag-juridique.com -
Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de no...Source : www.lemag-juridique.com -
Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre commerciale rappelle un principe classique mais stratégique : le pourvoi formé contre une décision rendue en référé devient sans obj...Source : www.lemag-juridique.com