Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Publié le :
14/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de paiement à distance. À défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur... Lire la suite
Historique
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Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon les articles L.133-44, I et L.133-19, V du Code monétaire et financier, le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte en cas d’opération de...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêts entre associations : les conditions sont assouplies
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Les associations et les fondations qui font partie d’un même groupement ou qui entretiennent des relations étroites peuvent plus facilement se consentir des prêts ou mettre en p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com