Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036)
Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour le compte d’un professionnel. Les factures établies le 4 juin 2010 n’étant pas réglées, elle poursuit en paiement, le 2 février 2015, le client qui lui oppose alors la prescription quinquennale de son action en paiement au visa de l’article L 110-4 du Code de commerce.
La cour d’appel juge que le non-respect par le créancier de l’obligation d’établissement de factures dès la réalisation de la prestation de service ne peut modifier le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement.
L’action est déclarée prescrite.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation considère que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture.
Il s’agit d’une position inédite de la Cour de cassation.
Cette décision doit rappeler aux professionnels qu’il faut agir sans attendre pour recouvrer une facture impayée.
A noter : le délai pour agir est différents entre professionnel et consommateur
Historique
-
Fraude bancaire
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Bancaire
Les fraudes bancaires sont de plus en plus nombreuses et en constante évolution. L’une des techniques les plus répandues à ce jour est celle dite du spoofing. Le fraudeur... -
La déclaration de créance, mode d’emploi
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectives
1. Qui doit déclarer la créance ? Tout créancier d’une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, privilégiée ou chi... -
La constitution de la preuve dans un litige immobilier : l’article 145 du Code de Procédure civile
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Vous rencontrez un litige à propos d’un bien immobilier, suite à son acquisition, à sa vente ou même en cours de détention suite à un dommage (superficie loi carrez, dégâts des... -
Perte d’exploitation et covid : l’assureur AXA condamné à indemniser un hôtelier-restaurateur
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Assurance
Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY du 22 décembre 2020 n°2020R00066 Le tribunal de commerce d’Annecy a condamné la compagnie d’assurance Axa à indemniser un hôtelier-r... -
Facture impayée par un particulier et action en recouvrement
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Recouvrement de créances
L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture. La Cour d... -
Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Recouvrement de créances
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036) Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour l...