Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Lire la suite
Historique
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Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...Source : www.lemag-juridique.com -
Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet / AssuranceActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
1) Qu’est-ce que le freinage fantôme ? Il s’agit du phénomène où un véhicule freine brusquement et sans raison apparente — souvent lié à un mauvais fonctionnement des systèmes... -
Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le défaut d’information par le garagiste concernant une panne mécanique est de natu... -
Mise en œuvre de la garantie décennale : la responsabilité du professionnel, constructeur ou entrepreneur de travaux, est présumée si le désordre constaté est en lien avec sa sphère d’intervention.
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet / Immobilier
En matière de construction, le constructeur est présumé responsable des dommages relevant de la garantie décennale. En effet, l’article 1792 du Code civil prévoit : « Tout... -
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...Source : www.lemag-juridique.com