Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue. Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée p...Source : www.lemag-juridique.com -
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Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Droit bancaire
Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'une question...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...Source : www.weblex.fr