Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le :
13/02/2026
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2026
Source : www.efl.frLorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance... Lire la suite
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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit bancaire
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit routier
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Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la santé
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
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Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des...Source : www.moneyvox.fr