La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Publié le :
24/09/2025
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2025
Source : www.lafinancepourtous.comPour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Les obligations du bailleur de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible sont des obligations de résultat
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
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Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur la preuve pesant sur les prestataires de services de paiement. La Cour rapp...