La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le :
05/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant... Lire la suite
Historique
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La communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Par un arrêt du arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a jugé que les victimes ont le droit de se faire communiquer les notes techniques des médecins mandatés par les... -
La garantie conducteur vient en complément de la garantie légale, dès lors que le conducteur victime a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Le 16 juillet 2020, la Cour de cassation s'est prononcé sur la possibilité de cumuler la garantie légale dite Badinter et la garantie contractuelle dite garantie corporelle du... -
L'obligation d'appeler l'organisme de sécurité sociale à la procédure d'indemnisation du dommage corporel
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
Dans toute procédure d'indemnisation du préjudice corporel, l’organisme de sécurité sociale de la victime doit être appelé. L'avocat de la victime doit obligatoirement assign... -
Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit bancaire
Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 202...Source : www.actu-juridique.fr -
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne...Source : www.lemag-juridique.com