Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026

Historique

• À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  
  Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1e...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des dommages corporels / Responsabilité accidents de la route
  
  En principe, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
  Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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