Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le :
25/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée et les formalités de l’article 392 accomplies, la direction de la procédure relève du greffe, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences jusqu’à leur convocation... Lire la suite
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Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...Source : www.lafinancepourtous.com -
Opération de paiement contestée : la Banque doit prouver l’absence de toute défaillance lors de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation de l’opération
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Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation vient apporter d’importantes précisions sur la preuve pesant sur les prestataires de services de paiement. La Cour rapp...