Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Historique

• Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exception...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
  Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Droit bancaire
  
  La Banque de France a annoncé qu'à compter du 20 novembre 2026, tous les découverts (qu'importe la durée ou le montant), seraient considérés comme des crédits à la consommation...
  Source : actu.fr
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• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel avait déclaré irrégulière la réintégration en soins psychiatriques sans consentement d’un individu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exeq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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