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Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation

Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Actualités du cabinet / Assurance
Actualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel

1) Qu’est-ce que le freinage fantôme ?

Il s’agit du phénomène où un véhicule freine brusquement et sans raison apparente — souvent lié à un mauvais fonctionnement des systèmes d’aide à la conduite (AEB / capteurs radar/caméra/LiDAR, calibrage, pluie, pare-brise, etc.). Les autorités françaises ont lancé des investigations.

2) Les principes de responsabilité applicables (qui conditionnent l’indemnisation)

  • Règle générale en cas de collision arrière : le véhicule suiveur est présumé responsable (non-respect des distances de sécurité). Cette présomption pèse fortement dans l’examen du dossier d’indemnisation.
  • Renversement possible de la présomption : la présomption peut être renversée si la victime (ou son conseil) montre que le freinage du véhicule qui précède résulte d’un dysfonctionnement technique (AEB qui s’est déclenché sans cause) ou d’une faute du constructeur/entretien. Pour cela, il faut des éléments de preuve (boîte noire/EDR, expertise technique, historiques d’entretien, rappels/alertes constructeurs).

3) Les preuves clés pour établir la faute du véhicule et percevoir une indemnisation intégrale de son préjudice corporel

Il faut est nécessaire :
  • De récupérer les données EDR / boîte noire du véhicule afin de conserver l’horodatage, les données du freinage automatique, de la vitesse, des actions du conducteur, données qui sont souvent décisives.
  • De mettre en place une expertise technique judiciaire du véhicule (en solliciter par le biais d’un avocat qui saisira le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire) afin de vérifier les capteurs, le logiciel, le calibrage, les traces d’anomalies.
  • De récupérer le carnet d’entretien, les factures, les avis de rappel constructeur soit directement si vous êtes le propriétaire du véhicule, soit par le biais de l’expertise judiciaire si vous n’en êtes pas le propriétaire mais que vous avez été victime de l’accident. Ces éléments vont mettre en évidence soit le défaut d’entretien, soit le défaut industriel.
  • De consigner les témoignages, vidéos (dashcam) et photos de la scène qui complètent l’argumentaire.

4) Le cadre légal et le délai d’indemnisation du dommage corporel causé à la victime

  • La loi Badinter a posé le principe d’indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation. Il s’applique aux dommages corporels et vise à protéger la victime de l’accident de la circulation.
  • Le code des assurances pose l’obligation pour l’assureur de formuler, sous huit mois, une offre d’indemnisation à la victime de l’accident en réparation de son dommage corporel (sous réserve de la consolidation et des informations médicales). C’est une échéance procédurale importante pour la victime.

5) Les voies de recours possibles pour la victime

  • L’indemnisation par l’assurance du responsable identifié : si le suiveur est reconnu responsable, ses garanties couvriront la victime. Si la faute du véhicule précédant est démontrée, l’assureur de ce dernier (ou le constructeur via la responsabilité du produit) devient débiteur de l’indemnisation.
  • L’action contre le constructeur (responsabilité du fait des produits défectueux / faute) : si le dysfonctionnement est d’origine industrielle/logicielle, le propriétaire du véhicule dispose d’un recours contre le fabricant basé sur le principe de la responsabilité délictuelle ou des produits défectueux. Il est nécessaire de recourir à une expertise judiciaire du véhicule par le biais d’une demande présentée par l’avocat au juge des référés.
  • Les recours amiables/transactionnels : ils sont souvent privilégiés dans un premier temps, sans recourir à l’avocat. Attention les offres des assureurs sont très souvent trop faibles (il est nécessaire de solliciter un avocat qui vous assistera avec un médecin de recours de victime afin que votre préjudice corporel soit estimé médicalement à sa juste valeur.

6) Particularités pratiques pour maximiser l’indemnisation corporelle

Checklist immédiate (à faire dès que possible après l’accident et à remettre à votre avocat le plus rapidement possible après l’accident) :
  1. Soins médicaux immédiats et certificat médical initial (indispensable).
  2. Déclaration du sinistre à votre assureur et, le cas échéant, signalement à la victime/assureur adverse.
  3. Conserver le véhicule en l’état et demander l’extraction des données EDR (lettre recommandée à l’assureur / constructeur / garage) — ne pas restituer le véhicule sans copie des données. L’avocat vous aidera dans la rédaction de ce courrier recommandé.
  4. Relever témoignages, dashcam, photos, lieu et circonstances.
  5. Réunir factures d’entretien, rappels de sécurité, courriers du constructeur susceptibles d’attester d’un antécédent.
  6. Consulter Maître Stéphane BERTUZZI, avocat spécialisé en dommage corporel, pour vous assister dans ces démarches et pour chiffrage médical de votre préjudice (IPP, DPT, préjudices extrapatrimoniaux, etc.).

Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de Marseille, vous conseille, vous assiste et vous représente dans le cadre de la procédure en indemnisation et/ou dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la responsabilité du constructeur en cas de freinage fantôme de votre véhicule.  
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