Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
Publié le :
13/02/2026
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2026
Source : www.publicsenat.frDans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeurs d’emploi... Lire la suite
Historique
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Virements bancaires : limites de la responsabilité de la banque
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit bancaire
Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...Source : www.lemag-juridique.com -
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'...Source : www.efl.fr -
Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit routier
Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permi...Source : www.publicsenat.fr
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Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Dans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale avaient soulevé une exception d’incompétence. L’exception d’i...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit de la santé
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à partir de ce mercredi 4 février, par les députés de la commission des affaires s...Source : lcp.fr -
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des...Source : www.moneyvox.fr