DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le :
20/08/2025
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Source : www.boursier.comEncore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publique à la rénovation énergétique... Lire la suite
Historique
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DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit immobilier
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et...Source : www.boursier.com
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Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. La Haute juridiction a relevé d’office, à l’occasion d...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Bancaire
Les fraudes bancaires sont de plus en plus nombreuses et en constante évolution. L’une des techniques les plus répandues à ce jour est celle dite du spoofing. Le fraudeur... -
La déclaration de créance, mode d’emploi
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédures collectives
1. Qui doit déclarer la créance ? Tout créancier d’une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance, privilégiée ou chi... -
La constitution de la preuve dans un litige immobilier : l’article 145 du Code de Procédure civile
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Actualités du cabinetActualités du cabinet / Immobilier
Vous rencontrez un litige à propos d’un bien immobilier, suite à son acquisition, à sa vente ou même en cours de détention suite à un dommage (superficie loi carrez, dégâts des...