Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs

Historique

• Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit de la santé
  
  Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui l...
  Source : www.weblex.fr
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• Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est inte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
  Source : jss.fr
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• « Français de l’étranger » et droit bancaire : toujours des problèmes !
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
  
  Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant ho...
  Source : www.actu-juridique.fr
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