Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le défaut d’information par le garagiste concernant une panne mécanique est de nature à faire présumer une faute contractuelle du garagiste et le lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué.
Dans les faits, un particulier achète, en janvier 2007, un véhicule auprès d'un garage, qui assure également l'entretien des véhicules.
Le 16 mars 2013, le véhicule subit une panne mécanique et le propriétaire du véhicule convient avec le garagiste, auprès duquel il a acheté le véhicule, de faire réaliser des travaux sur la partie haute du moteur.
Trois mois après les travaux, le client constate en réalité que l'anomalie provient de la partie basse de son moteur, le ralenti n'étant pas stable.
Le client saisit alors, par le biais de son avocat, le juge des référés en sollicitant une expertise judiciaire de son véhicule. A la suite des opérations d’expertise, et du dépôt du rapport par l’expert judiciaire, le propriétaire du véhicule assigne le garagiste en réparation de son préjudice.
En appel, la cour condamne le garagiste pour manquement à son devoir considérant, d’une part, que le professionnel savait que l’intervention sur la partie haute du moteur était inutile, et, d’autre part, qu’il avait induit le client en erreur en lui proposant successivement un remplacement total du moteur puis un remplacement partiel sur la partie haute du moteur.
Mais, les juges d’appel ont écarté la responsabilité du garagiste en retenant que son intervention ne portait que sur la partie haute du moteur, et non sur la partie basse, réellement défectueuse, du moteur.
Le client se pourvoit en cassation et soutient que le garagiste a manqué à son devoir d’information, en ne l’informant pas sur l’origine exact de la panne, qui aurait permis de mettre un terme au dysfonctionnement de son véhicule, et que ce manquement est à l’origine de son préjudice.
Cet argument entraine l’adhésion de la Cour de cassation qui, par dans cet arrêt du 25 juin 2025, retient la responsabilité du garagiste en précisant, au visa des actuels articles 1147 et 1353 du Code civil, que la présomption de faute du garagiste et le lien de causalité avec le préjudice subi peut être reconnue aussi bien en cas de survenance que de persistance des pannes mécaniques.
Selon la Cour de cassation, le seul moyen pour le garagiste d’échapper à cette présomption était de prouver qu’il avait informé son client du « caractère incomplet de cette intervention et de ses conséquences ».
En l’absence d’information du garagiste sur l’inutilité d’une intervention sur la partie haute du moteur, la Cour de cassation a retenu sa responsabilité à l’égard du client, pour manquement à son devoir d’information, ce dernier, en tant que professionnel de l’automobile ne pouvant ignorer l’inefficacité de son intervention première, d’autant qu’il avait par la suite proposé le remplacement total du moteur puis un remplacement partiel sur la partie non endommagée du moteur.
Cet arrêt apporte plusieurs éléments sur la force de la présomption pesant sur le garagiste et sur le fondement de sa responsabilité.
Contactez le cabinet
Source : Cass. civ. 1, 25 juin 2025, n° 23-22.515
Historique
-
Santé : création d'un registre national des cancers
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Droit de la santé
Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 détaille les modalités de création d'un registre national des cancers. Un outil qui peut s'avérer utile aussi bien à la re...Source : www.vie-publique.fr -
L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit immobilier
Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...Source : www.efl.fr -
Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Droit des obligations et des suretés
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a é...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit bancaire
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1...Source : www.lemag-juridique.com -
Le freinage fantôme et l’indemnisation de la victime de l’accident de la circulation
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet / AssuranceActualités du cabinet / Réparation du préjudice corporel
1) Qu’est-ce que le freinage fantôme ? Il s’agit du phénomène où un véhicule freine brusquement et sans raison apparente — souvent lié à un mauvais fonctionnement des systèmes... -
Le défaut d’information par le garagiste sur l’origine d’une panne mécanique présume d’une faute contractuelle de sa part en lien avec le dommage subit par le propriétaire du véhicule.
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
Par un arrêt du 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le défaut d’information par le garagiste concernant une panne mécanique est de natu...