Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le :
23/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Lire la suite
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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