Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le :
14/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales... Lire la suite
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une garantie autonome de bonne fin avait été consentie dans le cadre d’un contrat de concession portant sur la réalisation de travaux. À la suite de la déchéance du concessionna...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit bancaire / Epargne et placements
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en impo...Source : www.gererseul.com -
Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la santé
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le d...Source : www.service-public.gouv.fr