Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Historique

• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit routier
  
  Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’Autorité bancaire européenne lance une consultation sur la simplification du reporting prudentiel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit bancaire
  
  Dans le cadre de la démarche de simplification menée au niveau européen, l’Autorité bancaire européenne (ABE) annonce une série de mesures visant à réduire la charge des reporti...
  Source : acpr.banque-france.fr
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• Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé
  
  Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...
  Source : www.has-sante.fr
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• Ordonnance sur requête : contrôle du contradictoire et vie privée
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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