Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal. Lire la suite
Historique
-
Défaut d'information annuelle de la caution : la banque ne perd que les intérêts de retard
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretésUne banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017....Source : www.lemag-juridique.com
-
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéServitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacementSource : www.efl.fr
-
Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...Source : www.lemag-juridique.com
-
Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux partie...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit bancaire / Epargne et placementsArnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?. Arnaques bancaires : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez t...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...Source : www.lemag-juridique.com




