APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le :
14/10/2026
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Source : www.gererseul.comLe versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027... Lire la suite
Historique
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...Source : www.gererseul.com
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les...Source : www.weka.fr -
Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit de la santé
Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui l...Source : www.weblex.fr -
Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un groupement agricole. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) est inte...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...Source : jss.fr -
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...Source : www.lemag-juridique.com