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  2. Veille juridique

Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 16h52 16 52
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
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QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 10h36 10 36
Droit de la santé
QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 18h04 18 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 16h29 16 29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
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Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025 17h46 17 46
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 13h40 13 40
Droit immobilier / Copropriété
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 10h31 10 31
Droit bancaire
Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents
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Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 14h31 14 31
Droit de la santé
Permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD : de nouvelles dispositions entrent en vigueur
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Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 12h48 12 48
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
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