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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 18h05 18 05
Droit immobilier / Copropriété
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h29 08 29
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
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Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h50 14 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 18h08 18 08
Droit de la santé
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h13 08 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
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La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 18h27 18 27
Droit bancaire
La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 14h34 14 34
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
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