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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 12h22 12 22
Droit bancaire
Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs
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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 13h11 13 11
Droit de la santé
Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
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Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 11h26 11 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 18h26 18 26
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 12h34 12 34
Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 17h15 17 15
Droit routier
Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h50 11 50
Droit bancaire
Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
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Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 16h56 16 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription
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