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  2. Veille juridique

Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 14h33 14 33
Droit bancaire
Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client
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Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 13h45 13 45
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
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Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 12h37 12 37
Droit de la santé
Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
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Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025 10h33 10 33
Droit immobilier / Copropriété
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
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Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 12h34 12 34
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
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Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h45 15 45
Droit bancaire
Absence de spontanéité du paiement : la banque doit restituer les sommes perçues
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[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h10 15 10
Droit routier
[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 16h12 16 12
Droit immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
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Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 18h27 18 27
Droit bancaire
Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente
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