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  2. Veille juridique

Droits TV du foot et clause résolutoire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 11h49 11 49
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Droits TV du foot et clause résolutoire
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Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h22 14 22
Droit bancaire
Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h44 10 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
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Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 09h56 09 56
Droit routier
Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?
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CIVI : expertise et péremption de l'instance

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 18h54 18 54
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
CIVI : expertise et péremption de l'instance
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Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 13h02 13 02
Droit de la santé
Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 13h18 13 18
Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h06 08 06
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
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Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 15h52 15 52
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
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