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  2. Veille juridique

Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 14h56 14 56
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
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Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h44 13 44
Droit des obligations et des suretés
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h51 09 51
Droit immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
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Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 18h14 18 14
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Qu'est-ce que la garantie des dépôts ?
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h53 08 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Qui peut témoigner en justice ?

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 10h08 10 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Qui peut témoigner en justice ?
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La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h43 17 43
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
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Communiqué : Airbnb et sous-location

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h27 15 27
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Communiqué : Airbnb et sous-location
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h21 13 21
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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