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  1. Actualités
  2. Veille juridique

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 14h34 14 34
Droit immobilier
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Action de groupe : agrément des associations

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h59 15 59
Droit des obligations et des suretés
Action de groupe : agrément des associations
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Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 09h34 09 34
Droit de la santé
Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine
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Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 16h36 16 36
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
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Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 07h30 07 30
Droit immobilier / Copropriété
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
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Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 15h35 15 35
Droit de la santé
Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !
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La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 14h29 14 29
Droit bancaire
La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement
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Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h59 08 59
Droit des obligations et des suretés
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
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Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 11h13 11 13
Droit routier
Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
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