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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 13h38 13 38
Droit de la santé
Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
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Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 10h04 10 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 08h31 08 31
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 09h27 09 27
Droit bancaire
Fin du découvert bancaire automatique en 2026 : concrètement, qu'est-ce que ça change pour vous ?
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Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 15h44 15 44
Droit de la santé
Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
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Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 12h05 12 05
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 13h35 13 35
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
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L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 13h19 13 19
Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 11h12 11 12
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
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