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  2. Veille juridique

Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 11h41 11 41
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit bancaire
Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit immobilier / Copropriété
L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 13h58 13 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 11h03 11 03
Droit des dommages corporels
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit bancaire
Frais bancaires sur succession : censure de la gratuité
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 10h31 10 31
Droit immobilier / Copropriété
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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