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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 17h21 17 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 18h07 18 07
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h28 10 28
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
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Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 15h02 15 02
Droit bancaire
Sanctions de l’AMF : le Conseil constitutionnel consacre le droit au silence devant la Commission
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 11h12 11 12
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
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Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 11h05 11 05
Droit bancaire
Les virements bancaires plus sécurisés grâce à une nouvelle étape de vérification
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h17 08 17
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
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Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 17h49 17 49
Droit de la santé
Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
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Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 14h26 14 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
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