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  2. Veille juridique

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h07 08 07
Droit des obligations et des suretés
Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 11h44 11 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h45 08 45
Droit bancaire
La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
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La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h57 18 57
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
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En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 15h40 15 40
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
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Compte bancaire séparé et copropriété

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 15h22 15 22
Droit bancaire
Compte bancaire séparé et copropriété
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Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 13h49 13 49
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le recours à une ordonnance sur requête est-il justifié en cas de risque de suppression de preuves informatiques ?
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La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 13h11 13 11
Droit routier
La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
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ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 09h28 09 28
Droit de la santé
ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !
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