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  2. Veille juridique

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h50 11 50
Droit bancaire
Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger
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Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 16h56 16 56
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Compensation de créances : une exception peut être invoquée même après la prescription
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h06 12 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 10h19 10 19
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
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Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 09h50 09 50
Droit de la santé
Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers
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Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 11h41 11 41
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
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Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit bancaire
Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
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