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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 14h50 14 50
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 18h08 18 08
Droit de la santé
Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique
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Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h13 08 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Procédure orale : conclusions maintenues sans comparution
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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 14h37 14 37
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 11h26 11 26
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie
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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 11h20 11 20
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
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Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h57 15 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
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Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 11h55 11 55
Droit bancaire / Epargne et placements
Virement crypto : pas de devoir de mise en garde de la banque
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