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  1. Actualités
  2. Veille juridique

Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 14h45 14 45
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
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DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 16h26 16 26
Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
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Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 14h46 14 46
Droit bancaire
Fraude bancaire : treize mois pour contester, cinq ans pour agir ?
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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 12h12 12 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 08h22 08 22
Droit des dommages corporels
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
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Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 11h52 11 52
Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
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Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 16h32 16 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
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Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 12h48 12 48
Droit bancaire
Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
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Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 13h18 13 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
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