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  2. Veille juridique

Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 17h47 17 47
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Le pourvoi en cassation contre une décision de référé devient sans objet lorsque le juge du fond a tranché les mêmes prétentions
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 14h28 14 28
Droit immobilier / Droit de la propriété
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 16h55 16 55
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 17h59 17 59
Droit immobilier / Droit de la construction
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 13h39 13 39
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts
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Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 09h08 09 08
Droit bancaire / Epargne et placements
Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportée
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 18h51 18 51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
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Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 12h05 12 05
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 16h43 16 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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